Démarches administratives et renseignements divers

LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL :

Déclaration de naissance

Obligatoire dans les cinq jours qui suivent la naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d'identité et un certificat du praticien. Gratuit.

Constitution d'un dossier de mariage

Demander la liste des pièces à fournir en mairie. S'effectue à la mairie du domicile.A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispensedu Procureur de la République). Gratuit.

Déclaration de décès

Dans les 48 heures qui suivent le décès. S'effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat de décès. Gratuit.

EXTRAITS D'ACTES DE L'ETAT CIVIL :

Extrait d'acte de naissance

Indiquer nom, prénoms et date de naissance. S'effectue à la mairie du lieu de naissance. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.
Pour les ressortissants français :

- Nés dans les DOM-TOM > Service Etat-Civil : 27 rue Oudinot 75500 PARIS
- Nés à l'étranger > Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l'Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
Extrait d'acte de mariage
Indiquer nom, prénoms et date de mariage. S'effectue à la mairie du lieu de mariage. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.

Extrait d'acte de décès

Indiquer nom, prénoms et date de décès. S'effectue à la mairie dulieu de décès ou du dernier domicile. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Gratuit.

FICHES D'ÉTAT CIVIL :

Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.
Remplacées par photocopie ou production de pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) ou pièces d'état-civil (livret de famille, actes de naissance, …).

Certificats

Certificat de vie commune

Attestation sur l'honneur des intéressés avec légalisation designature sur présentation d'une pièce d'identité. S'effectue en mairie. Gratuit.

Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire (cerfa-15646-01.pdf doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Certificat de non-imposition

S'effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables. Gratuit.

Certificat de nationalité française

Greffe du Tribunal d'Instance du domicile. Téléphoner au préalable au Tribunal. Gratuit.

Livret de famille

Il est établi à la mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance.Duplicata : à demander à la mairie du domicile. Gratuit.

Carte d'électeur

Conditions : avoir 18 ans et être de nationalité française.Inscription avant le 31 décembre de chaque année.
S'effectue à la mairie du domicile. Présenter une carte d'identité et un justificatif de domicile(quittance EDF, téléphone, etc…). Gratuit.

Carte nationale d'identité sécurisée

Les services de l'Etat ont décidé de procéder à l'informatisation des procédures de délivrance ou de renouvellement d'une carte d'identité.
A partir du 28 mars 2017, ces démarches ne pourront plus se faire en mairie de Richardménil, mais dans l'une des mairies dotées d'une station d'enregistrement, comme cela se fait déjà pour le passeport. Nancy (Hôtel de ville et maisons de quartier du plateau de Haye, d'Haussonville, Mon-Désert, Saint-Pierre-René II), Saint-Max, Laxou, Vandoeuvre, Jarville, Frouard, Dieulouard, Toul, Lunéville, Baccarat, Pont-à-Mousson, Nomeny, Vézelise … liste-des-mairies-equipees.pdf. La carte sera à retirer là où le dossier a été déposé.

Les pièces nécessaires restent les mêmes :

- 2 photos d'identité récentes et identiques à réaliser chez un photographe,
- un justificatif de domicile (moins de 3 mois),
- un extrait d'acte de naissance,
- la carte périmée (si renouvellement).
En cas de vol : une déclaration à se procurer à la gendarmerie.
En cas de perte : une déclaration à faire en mairie. Dans ces deux cas, un timbre fiscal de 25 € est exigé.
Vous trouverez de nombreuses informations sur ce sujet sur le site de la préfecture.
Si vous souhaitez partir en voyage, ne tardez pas à faire les démarches.
Délais minimums pour obtenir ces documents : 3 semaines pour une carte d'identité et 2 semaines pour un passeport.

Passeport

Simplifiez vos démarches en ligne et utilisez la pré-demande de passeport en ligne.
Pour déposer votre demande de passeport, vous pouvez choisir d'utiliser le système de pré-demande en ligne via le site de l'ANTS.

Grâce à cette procédure, obtenez un rendez-vous dans une mairie équipée dans les plus brefs délais pour le recueil des pièces justificatives et la prise d'empreintes.
liste-des-mairies-equipees.pdf :

Ce téléservice concerne uniquement le recueil dématérialisé des informations administratives de l'usager, actuellement recueillies au moyen du Cerfa n°12100*02.

Rendez-vous sur www.passeport.ants.gouv.fr

PERMIS DE CONDUIRE a 17 ans

Nouveautés 2024 : Le Permis de Conduire à 17 Ans

Des changements majeurs sont prévus pour le permis de conduire en 2024. La procédure d'obtention du permis est désormais entièrement centralisée sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée des démarches, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis, le suivi de l'avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.

De plus, à partir de janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à simplifier la mobilité des jeunes, en particulier de ceux résidant en zone rurale, pour favoriser leur accès à l'emploi.

Pour tous les candidats au permis de conduire, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu'ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu'ils préfèrent une auto-école en ligne telle que Ornikar, l'inscription sera dorénavant possible dès l'âge de 17 ans. En cas d'inscription via une auto-école en ligne, cette dernière vous fournira toutes les informations nécessaires, y compris un numéro NEPH pour l'inscription à l'examen.

Les jeunes engagés dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Cette modification offre à tous les candidats, qu'ils optent pour la conduite accompagnée ou non, l'opportunité de profiter de cette avancée à partir de 2024, sans avoir à attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l'examen.

Carte grise

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelé certificat d'immatriculation - il convient à tous les demandeurs de se diriger vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d'Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.

Permis de conduire :

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s'est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont :

Création de l'homicide routier : Changement de la qualification de l' "homicide involontaire".
Suspension automatique du permis : En cas de conduite sous stupéfiants/alcool.
Retrait de 8 points pour conduite sous stupéfiants et alcool : Sanction accrue.
Délit pour grand excès de vitesse : Dépassements supérieurs à 50 km/h.
Suspension pour vérifications médicales : Si problème médical suspecté.
Réduction de la vitesse à 30 km/h sans trottoirs : Sécurité des piétons.
Alertes sonores sur routes hors agglomération : Réduction des accidents.
Dématérialisation du permis et de l'assurance : Simplification des contrôles.

Pour plus de détails sur les nouvelles mesures, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/

Procédures en ligne du permis de conduire :

Pour des renseignements et inscriptions à un stage récupération de points proche de Richardménil agréé par la préfecture de Meurthe-et-Moselle, consulter le site LegiPermis.
Pour toutes les procédures liées au permis de conduire (solde de vos points ou la déclaration de vol/perte de permis) de l'Agence nationale des titres sécurisés, consultez le site de l'ANTS.
Pour formuler un recours au permis de conduire.

JUSTICE :

Aide judiciaire

Demande par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Casier Judiciaire

Bulletin n°3. S'effectue au Casier Judiciaire National 107 rue de Landreau 44079 NANTES CEDEX 01. Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger : copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille. Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour les personnes nées dans les DOM TOM : s'adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend la commune de naissance.

Conciliateur :

La commune est souvent confrontée à des problèmes (petits ou grands) d'incivilité entre habitants ou voisins.
Le conciliateur est là pour régler ces problèmes.
Renseignements :
- Monsieur Thierry LEGRAND 03 83 26 14 33

- Adresse mail : thierry.legrand@conciliateurdejustice.fr
LE LUNDI DE 9H00 à 12H00

SERVICE NATIONAL :

Recensement national

Pour les garçons et les filles ayant 16 ans dans l'année. S'effectue à la mairie du domicile. Livret de famille + une carte d'identité. Gratuit.

DIVERS :

Baptême républicain - Parrainage civil

Renseignements en mairie.

Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l'étranger

S'effectue dans toutes les mairies. Présenter la copie et l'original. Gratuit.

Légalisation de signature

S'effectue à la mairie du domicile. La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d'identité. Gratuit.

Déposer votre demande d'autorisation d'occupation des sols par voie dématérialisée,
C'est possible dès le 1^er janvier 2022 !

si vous avez un projet de construction: cliquez

Service Public : le portail de l'administration française

• SERVICES INTERNET RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE

La politique de lutte contre l'insécurité routière comporte trois volets :
Le volet répressif, c'est l'indispensable contrôle des infractions ;
Le volet informatif, la possibilité de consulter son solde de points sur Internet,
Le volet pédagogique constitué des stages de sensibilisation au risque routier.

Volet informatif :

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info. Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire quelque soit sa catégorie.

Volet pédagogique :

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération » sont un rendez-vous citoyen pour ceux qui partagent l'espace routier et qui souhaite conserver leur titre de conduite à l'issue d'infractions répétées.
Des stages sont régulièrement organisés à proximité de Richardménil.
L'accès direct, en temps réel, aux places de stages de votre région est désormais disponible sur le site https://www.permisapoints.fr .
- Règlement des espèces classées nuisibles :
- Amélioration de l'habitat :

COLLECTE GRATUITE DES ESSAIMS

L'association « Les Ruchers Houdemontais » apiculture et biodiversité soucieuse de la protection des abeilles vous propose une liste d'apiculteurs susceptibles de collecter les essaims. C'est une action bénévole qui permet de remettre en ruche les abeilles. Chaque apiculteur se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions maximales de sécurité ne sont pas réunies.
contacts@lesruchershoudemontais.fr
www.lesruchershoudemontais.fr

AIDES A LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Mon Accompagnateur Rénov', qu'est-ce que c'est ?

Un "Accompagnateur Rénov'" aide les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique, une prestation devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour tous les propriétaires entreprenant des rénovations globales. Agréé par l'État, cet accompagnateur conseille sur les travaux à réaliser, oriente vers des professionnels RGE, explique les solutions de financement et les aides disponibles. Il réalise une évaluation du logement et un audit énergétique. Issus de la plateforme "France Rénov'" et d'autres réseaux comme l'ANAH, ces accompagnateurs peuvent être des architectes, auditeurs énergétiques, ou opérateurs de tiers financement.

France Rénov' regroupe les anciens espaces conseil "FAIRE" et les points rénovation info service de l'ANAH, avec 573 "Espaces conseil" et plus de 2 500 conseillers, en partenariat avec 2 600 maisons France Services pour améliorer le maillage territorial. Les accompagnateurs offrent un soutien administratif, financier et social, et suivent les travaux jusqu'à leur achèvement.

Depuis le 1er janvier 2024, leurs prestations sont financées par l'État à hauteur de 100 % pour les ménages très modestes, 80 % pour les modestes, 40 % pour les intermédiaires, et 20 % pour les ménages à revenus supérieurs, avec un plafond de 2 000 euros, pouvant aller jusqu'à 4 000 euros pour les plus modestes en cas de travaux dans un logement indigne.